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Octobre 2018
Arrêté du Maire / Exploitation forestière

ARRETE RELATIF A L’UTILISATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION FORESTIERE

Le Maire de LAIZY

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-5 et L.161-8 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 juin 2016 ;
Considérant les dispositions de la Charte du transport des bois en Bourgogne du 6 juillet 1995 ;

ARRETE

Article 1er: L’utilisation des voies communales et chemins ruraux nécessite la mise en place du dispositif ci-après, notamment dans le cadre de l’exploitation forestière.

Article 2 : Il est demandé que tout chantier d’exploitation forestière, à partir de 100m3, fasse l’objet d’une information préalable auprès de la mairie, au fur et à mesure que les données en sont connues, tout d’abord par le propriétaire au moment de la vente, puis par l’exploitant forestier avant le début des travaux, au moyen du formulaire d’information annexé dans lequel il est indiqué la quantité prévisionnelle de bois à exploiter, les différentes entreprises intervenant sur le chantier, le début et la fin du débardage et des dépôts, les zones de dépôt, les chemins ruraux et les voies communales utilisés.

Article 3 : A partir de 500 m3, il convient d’établir, en complément de l’information préalable, un état de lieux des voies communales et chemins ruraux utilisés, rédigé par le maire ou son représentant et l’exploitant ou son représentant. Au vu des circonstances et à la demande du maire, cet état des lieux peut être établi à partir de 100 m3.


Article 4 : Le responsable des travaux doit veiller aux points suivants :
Pendant l’exploitation,
- ​Ne pas entraver la circulation quotidienne sur la voie ;
- ​Tenir la chaussée rendue libre à la circulation propre et débarrassée de la terre et de débris de bois ;
- ​Aux abords des dépôts de bois, protéger les revers d’eaux ;
- ​Ne pas traîner les grumes sur les chaussées bitumées ;
En fin d’exploitation,
- ​Remettre en état les chemins dans un délai de 15 jours au-delà de la date déclarée de fin de travaux afin de permettre une circulation et une utilisation normale, au moins égale à l’état antérieur.

Article 5 : Lorsqu’un état initial des lieux a été rédigé, dès la fin de l’exploitation, le maire ou son représentant et l’exploitant ou son représentant établissent un état des lieux contradictoire pour constater que les lieux sont remis en état et les éventuels dégâts.
En cas de dégâts, un accord amiable sera recherché pour déterminer le montant de la contribution spéciale à titre de réparation. Cette contribution doit être proportionnée aux dégradations et acquittée en argent ou en nature.
Les modalités de règlement du litige seront mentionnées sur l’état des lieux contradictoire.
Faute d’accord amiable, le montant de la contribution spéciale est fixé annuellement par le tribunal administratif compétent, après expertise.

Article 6 : En cas de mauvaises conditions météorologiques, le maire ou son représentant et l’exploitant ou son représentant pourront convenir d’un report d’une ou plusieurs des dates suivantes: période de réalisation des travaux, date de fin de travaux, délai de remise en état des voies, délai de fin de stockage des bois.

Article 7 : Si dans le délai de trois mois après la fin des travaux, sauf application de l’article 6, les places de dépôt ne sont pas évacuées des bois résiduels, leur occupation fera l’objet d’une tarification sur la base suivante : 2 € par m3 de bois stockés et par semaine.

Article 8 : Le Maire et le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Etang-sur-Arroux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.


Fait à LAIZY le 13/06/2016 ​​​​​​Le Maire,
Michel MENAGER

 
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