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Août 2018
Arrêté du maire/divagation des animaux

Arrêté du Maire

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et divagation des animaux

domestiques sur la voie publique 

 

Le Maire de la Commune de LAIZY,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

suivants ;

VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des

propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;

VU le Code Rural et notamment ses articles L.211-1, R.211-11, L.211-11, R.211.20, L.213,

R.214-18 et suivants ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles L.121-3, L.223-1, L.223-18, R.622-2 , R.623-3

et L. 131-13 ;

VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de

protection des personnes contre les chiens dangereux ;

VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de

chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des

animaux de compagnie ;

VU le Code de la Route et notamment son article R.412-44 ;

VU le décret n°76-1085 du 2 novembre 1976 ;

VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 août 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental;

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques

et notamment d’interdire la divagation de ces animaux ;

 

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

 

ARRETE

 

ARTICLE 1 – Sur toute l’étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité..

a) L’action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :

- n’est plus sous la surveillance effective de son maître,

- ou lorsqu’il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,

- ou lorsqu’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en estresponsable d’une distance dépassant 100m.

b) Un chat est, quant à lui, considéré en état de divagation :

- lorsqu’il est non identifié et qu’il se trouve à plus de 200m des habitations,

- ou lorsqu’il est trouvé à plus de 1000m du domicile de son maître et qu’il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,

- ou lorsque son propriétaire n’est pas connu et qu’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

 

ARTICLE 2 – Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.

 

ARTICLE 3 – La divagation sur la voie publique d’un animal domestique, après constatation par l’autorité municipale ou la Gendarmerie, est sanctionnée (en application de l’article R.412-44 du Code de la Route) par autant de contraventions de la 2ème classe qu’il y a d’animaux en divagation.

ARTICLE 4 – Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les parcs, promenades et jardins communaux ouverts au public et sur les terrains d’évolution sportive doivent, même accompagnés, être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.

 

ARTICLE 5 – Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

 

ARTICLE 6 – Le regroupement des chiens est interdit, même tenus en laisse, sur la voie publique ainsi que sur les espaces verts publics de la commune.

 

ARTICLE 7 - Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être

identifiable : il doit être muni d'un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé. Le tatouage conforme aux arrêtés ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.

 

ARTICLE 8 - Tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

 

ARTICLE 9 - Les chiens ou chats errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

 

ARTICLE 10 : Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d'un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l'expiration de ce délai de garde, il peut procéder au replacement de l’animal auprès d’une association de protection animale ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à l'euthanasie de l'animal.

 

ARTICLE 11 – Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d’immeubles ou les murs de clôture. Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des lieux aménagés à cet effet. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d’y préserver la propreté et la salubrité. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (38 euros).

 

ARTICLE 12 – Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes

précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d'intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites prévues

par la loi.

 

ARTICLE 13 - Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent pas être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). Ces chiens doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis dedétention. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la1re ou 2e catégorie, de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l'article L. 211-14 du Code rural.

 

ARTICLE 14 – Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire sanitaire.

 

ARTICLE 15 – Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la

charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la Mairie.

 

ARTICLE 16 – Volailles, lapins : Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s’enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d’appartenir à leur maître quoi qu’il les ait perdus de vue.

Si ils y causent des dommages, leur propriétaire est tenu de les réparer. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier.

 

ARTICLE 17 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et

relevées en vue de poursuites.

 

ARTICLE 18 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

ARTICLE 19 – Monsieur le Maire de Laizy, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Etang sur Arroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions et emplacements habituels.

 

A Laizy, le 31 mai 2016

 

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE

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